Décision (UE) 2022/49 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/49
RattachementDécision (UE) 2022/49
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022D0049)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/49EUR-Lex →

(6) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

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