(4) La demande présentée par la Croatie remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées aux articles 2 et 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
Décision (UE) 2022/49 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/49
RattachementDécision (UE) 2022/49
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022D0049)
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