(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que la mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
Décision (PESC) 2022/52 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/52
RattachementDécision (PESC) 2022/52
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022D0052)
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