Article 1
À l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1.
La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2022.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2022/52 du Conseil du 13 janvier 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2022/52
Adopté le13 janvier 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32022D0052
Considérants (5)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.
(2)
(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que la mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
(3)
(3) Le 12 juillet 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1144, prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu’au 31 janvier 2022 afin de lui permettre de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
(4)
(4) La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.