(4) La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre.
Décision (PESC) 2022/52 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/52
RattachementDécision (PESC) 2022/52
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022D0052)
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