Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision no 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, le protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), a été signé le 24 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) Le protocole a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie doit adhérer au protocole conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2012.
(3) Il y a lieu d’approuver le protocole.
(4) Étant donné que l’article 5 de la décision 2010/465/UE sur la fourniture d’informations par les États membres n’est plus nécessaire, ledit article devrait cesser de s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à l’échange de notes diplomatiques prévu à l’article 10 du protocole.
L’article 5 de la décision 2010/465/UE cesse de s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.