(2) Le protocole a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie doit adhérer au protocole conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2012.
Décision (UE) 2022/124 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/124
RattachementDécision (UE) 2022/124
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0124)
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