Article en vigueur.
Version consolidée au 11/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0151-20231211, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/02/2022).
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente action s’élève à 1 990 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut à cet effet la convention nécessaire avec le SEAE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.