Décision (PESC) 2022/151 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0151-20231211, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/02/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/151
IntituléEntrée en vigueur et durée
RattachementDécision (PESC) 2022/151
VersionConsolidée au 11/12/2023 (CELEX 02022D0151-20231211)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2022/151EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juin 2021.

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