(2) L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’association The Brewers of Europe au nom de l’industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’une restriction commerciale et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Décision d’exécution (UE) 2022/161 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/161
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/161
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022D0161)
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