(3) Le 16 avril 2021, les services de la Commission ont informé le comité institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1843 des résultats de la procédure d’examen. Leur rapport concluait que, s’il n’était pas dans l’intérêt immédiat de l’Union d’engager une procédure de règlement des différends, il convenait de garder la procédure ouverte et de surveiller les nouvelles évolutions de la situation aux États-Unis mexicains.
Décision d’exécution (UE) 2022/161 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/161
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/161
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022D0161)
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