(5) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1843, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement, une procédure est close lorsque aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/161 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/161
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/161
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022D0161)
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