(6) L’enquête n’avait mis en lumière aucune indication suggérant que clore la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. En particulier, les exportations de «Tequila» à destination du brasseur européen concerné ont repris et la mesure alléguée n’a pas d’effet systémique sur d’autres entreprises de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/161 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/161
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/161
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022D0161)
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