Décision (PESC) 2022/164 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/164
RattachementDécision (PESC) 2022/164
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022D0164)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2022/164EUR-Lex →

(4) La tâche annexe exécutive devrait être activée avec effet immédiat,

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