Version d'origine : acte du 07/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/172
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/172
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0172)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/172EUR-Lex →
1. La décision d’exécution (UE) 2018/1538 est modifiée comme suit:
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) “dispositif à courte portée”, un dispositif radio assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et qui reçoit et/ou transmet sur une courte distance et à un faible niveau de puissance;
2) “sans interférence et sans protection”, le fait qu’il ne doit y avoir aucune interférence dommageable pour les services de radiocommunication et qu’il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les interférences dues à des services de radiocommunication;
3) “catégorie de dispositifs à courte portée”, un groupe de dispositifs à courte portée ou de dispositifs à courte portée en réseau qui font appel à des mécanismes techniques d’accès au spectre similaires ou ont des scénarios d’utilisation communs.»
2. L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.