Article considérant 7

(7) Le 16 juillet 2019, la Commission a publié sa lettre d’orientation pour le huitième cycle d’actualisation de la décision 2006/771/CE. En réponse au mandat permanent et conformément à ces orientations, la CEPT a présenté à la Commission son rapport 77 le 5 mars 2021, qui contient plusieurs propositions de modification de la décision d’exécution (UE) 2018/1538. Il s’agit notamment de modifier les définitions relatives aux dispositifs à courte portée, afin d’éviter toute ambiguïté et d’assurer la cohérence avec la décision 2006/771/CE. Est également proposée une réévaluation de certains paramètres techniques pour les catégories de dispositifs à courte portée couvertes par la décision d’exécution (UE) 2018/1538. Le rapport 77 de la CEPT constitue la base technique de la présente décision.