(4) La technologie décrite par le demandeur s’est avérée offrir un haut niveau de rendement et devrait être considérée comme ayant la même fonctionnalité que la technologie approuvée par la décision d’exécution (UE) 2020/1167. Elle devrait donc être considérée comme une technologie innovante à laquelle le code d’éco-innovation 32 peut être appliqué.
Décision d’exécution (UE) 2022/252 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/252
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/252
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0252)
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