Les interdictions énoncées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement visées à l'article 1er qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, qui ont été contrôlées par celles-ci et pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.
Décision (PESC) 2022/266 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0266-20260224, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/266
RattachementDécision (PESC) 2022/266
VersionConsolidée au 24/02/2026 (CELEX 02022D0266-20260224)
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