Décision (PESC) 2022/266 · Article

Article 3

Article abrogé.

Version consolidée au 24/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0266-20260224, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/266
RattachementDécision (PESC) 2022/266
VersionConsolidée au 24/02/2026 (CELEX 02022D0266-20260224)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2022/266EUR-Lex →

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