Décision (PESC) 2022/266 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/266
RattachementDécision (PESC) 2022/266
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022D0266)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2022/266EUR-Lex →

(5) Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant l'indépendance et la souveraineté de la "République populaire de Donetsk" et de la "République populaire de Louhansk", autoproclamées, et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.

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