Décision d’exécution (UE) 2022/325 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/325
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/325
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022D0325)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/325EUR-Lex →

(4) Par lettre du 1er novembre 2021, Pioneer Hi-Bred International, Inc. a demandé à la Commission de transférer à Corteva Agriscience LLC ses droits et obligations afférents à toutes les autorisations et demandes d’autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés.

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