(2) Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision, la mesure provisoire a été autorisée pour une durée de vingt-sept mois à compter de la date de prise d’effet de la décision, période qui prenait donc fin le 7 septembre 2021.
Décision d’exécution (UE) 2022/326 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/326
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/326
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022D0326)
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