(3) La durée de vingt-sept mois était destinée à ménager un délai suffisant pour conclure la procédure de restriction que l’article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 a obligé la France à engager en présentant un dossier à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), établi conformément à l’annexe XV (ci-après le «dossier annexe XV»), dans les trois mois suivant la décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/326 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/326
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/326
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022D0326)
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