(6) La durée pour laquelle la mesure provisoire est autorisée devrait permettre la conclusion de la procédure de restriction. Compte tenu du calendrier de la procédure de restriction, la période d’autorisation de la mesure provisoire devrait donc être prolongée d’une durée égale à celle calculée dans la décision, à savoir vingt-sept mois à compter de la date de dépôt du dossier annexe XV.
Décision d’exécution (UE) 2022/326 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/326
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/326
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022D0326)
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