(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Décision (UE) 2022/359 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/359
RattachementDécision (UE) 2022/359
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D0359)
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