Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver dès que possible un emploi décent et durable.
(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
(3) Le 26 juillet 2021, la France a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein d’Airbus (Airbus SE), dans le secteur économique relevant de la division 30 («Fabrication d’autres matériels de transport») de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 745 264 EUR en réponse à la demande présentée par la France.
(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, un montant de 3 745 264 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 16 février 2022.