Décision (UE) 2022/359 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/359
RattachementDécision (UE) 2022/359
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D0359)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/359EUR-Lex →

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

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