(3) Le 26 juillet 2021, la France a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein d’Airbus (Airbus SE), dans le secteur économique relevant de la division 30 («Fabrication d’autres matériels de transport») de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
Décision (UE) 2022/359 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/359
RattachementDécision (UE) 2022/359
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D0359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.