(7) La décision relative à l’ajout de substances au tableau I de la convention relève de la compétence exclusive de l’Union. L’Union a un statut d’observateur au sein de la Commission des stupéfiants, de laquelle douze États membres de l’Union sont membres disposant du droit de vote.
Décision (UE) 2022/393 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/393
RattachementDécision (UE) 2022/393
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0393)
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