(8) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la Commission des stupéfiants, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l’Union et sera de nature à influence de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005du Conseil.
Décision (UE) 2022/393 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/393
RattachementDécision (UE) 2022/393
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0393)
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