(11) Conformément à l’article 6 du règlement d’exemption, la Commission a considéré la période s’étendant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 comme la période à examiner aux fins de la vérification des activités de Rowerland pendant la période de suspension et de la décision concernant l’octroi d’une exemption (ci-après la «période d’enquête»).
Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
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