(12) En janvier 2021, puis en mai 2021 à titre de complément, Rowerland a transmis à la Commission des données et des chiffres selon lesquels, pendant la période d’enquête, la société aurait satisfait aux conditions énoncées dans le règlement d’exemption en vue d’être exemptée.
Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
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