Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/403EUR-Lex →

(14) En novembre 2021, la Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux de la société afin d’examiner le bien-fondé de la demande d’exemption.

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