(16) Par voie de conséquence, la société ne remplissait pas les critères d’exemption. Au cours de la période d’enquête, notamment, Rowerland relevait du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
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