(17) Pour ces raisons, et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption, il convient de rejeter la demande d’exemption et de lever la suspension du paiement du droit étendu visé à l’article 5 dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
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