(19) Le 25 janvier 2022, la société a été informée des conclusions ci-dessus, sur la base desquelles la Commission avait l’intention de proposer le rejet de sa demande d’exemption, et elle a eu la possibilité de formuler des observations, La société a également eu la possibilité d’être entendue et une audition a eu lieu.
Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
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