(23) En outre, Rowerland n’était pas d’accord avec la révision par la Commission des coûts de l’électricité indiqués aux considérants 15) e) i) et 15 e) iii). La société a affirmé que la clé de répartition utilisée pour l’électricité avait été sélectionnée par un auditeur certifié. Aucun élément de preuve n’a été présenté à cet égard. Par conséquent, cette objection a été rejetée.
Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
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