(25) Enfin, Rowerland a affirmé qu’au cours de la visite de vérification, la société avait involontairement transmis des informations erronées à l’équipe de la Commission en ce qui concerne la période d’utilisation de certaines parties de bicyclettes pour lesquelles des coûts de peinture ont été supportés. La société a affirmé que ces pièces avaient été utilisées pour l’assemblage de bicyclettes au cours de la période d’enquête et que, par conséquent, les coûts de peinture devaient être inclus dans le calcul de la valeur ajoutée.
Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
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