Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/403EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées.

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