Décision d’exécution (UE) 2022/403 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/403
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/403
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0403)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/403EUR-Lex →

(6) La décision d’exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d’exemption a été adoptée le jeudi 15 avril 2021.

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