(20) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/407 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/407
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/407
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0407)
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