(5) Le 20 mai 2021, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, par le règlement d’exécution (UE) 2021/823, la Commission a décidé de maintenir le niveau des droits compensateurs établi lors de l’enquête initiale tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/658.
Décision d’exécution (UE) 2022/407 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/407
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/407
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0407)
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