Décision d’exécution (UE) 2022/407 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/407
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/407
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0407)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/407EUR-Lex →

(6) La Commission a conclu que l’expiration des mesures en vigueur aurait entraîné la continuation des subventions, étant donné que les exportations subventionnées de volumes substantiels du produit concerné vers l’Union se seraient poursuivies. En outre, compte tenu de l’existence d’importantes capacités inutilisées en Turquie, de l’attrait du marché de l’Union, des niveaux de prix des importations en provenance de Turquie et de leur incidence probable sur l’industrie de l’Union, il existait une probabilité de continuation du préjudice en cas d’expiration des mesures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0407. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).