(9) Le 29 mai 2020, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur en vigueur conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»), déposée par le producteur-exportateur Selina Balik Isleme Tesis Ithalat Ihracat ve Ticaret Anonim Sirketi (ci-après le «requérant»).La demande de réexamen intermédiaire partiel portait uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant.
Décision d’exécution (UE) 2022/407 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/407
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/407
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0407)
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