Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2022/447 de la Banque centrale européenne du 8 mars 2022 modifiant la décision 2011/15/UE concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2022/10)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2022/447

Adopté le8 mars 2022

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 2 considérants

CELEX32022D0447

RéférenceDécision (UE) 2022/447, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (2)

(1)

(1) Les dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE) en vertu de la décision 2011/15/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2010/31) devraient être rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème.

(2)

(2) Il convient donc de modifier la décision 2011/15/UE (BCE/2010/31) en conséquence,

Article 1

Modification

L’article 5 de la décision 2011/15/UE (BCE/2010/31) est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Rémunération

Le compte de trésorerie d’une BCN est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31).

Note : Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.