Décision (UE) 2022/449 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/449
RattachementDécision (UE) 2022/449
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022D0449)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/449EUR-Lex →

(6) Il convient que l’accord soit signé et que la déclaration commune ci- jointe concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein soit approuvée au nom de l’Union.

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