Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 dispose que l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(2) Le 14 mars 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie sur un accord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (ci-après dénommé «accord»).
(3) Les négociations ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé.
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente décision par le Conseil, s’il la transpose dans son droit interne.
(6) Il convient que l’accord soit signé et que la déclaration commune ci- jointe concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein soit approuvée au nom de l’Union.
(7) Afin de garantir la possibilité d’un déploiement urgent du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens sur le territoire de la République de Moldavie pour apporter une aide dans le cadre de l’afflux de personnes à la suite de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La déclaration commune jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.