(7) Afin de garantir la possibilité d’un déploiement urgent du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens sur le territoire de la République de Moldavie pour apporter une aide dans le cadre de l’afflux de personnes à la suite de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
Décision (UE) 2022/449 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/449
RattachementDécision (UE) 2022/449
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.