(2) Le 23 juin 2021, la Slovénie a soumis à la Commission pour approbation les modifications de son plan national existant, qui avait été approuvé par la décision d’exécution 2013/82/UE de la Commission. Ces modifications sont conformes aux conditions fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 143 à 145 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission. Il y a donc lieu de les approuver.
Décision d’exécution (UE) 2022/499 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/499
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0499)
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