Décision d’exécution (UE) 2022/499 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/499
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0499)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/499EUR-Lex →

(4) La présente décision constitue la décision d’approbation au sens de l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009.

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